Conditions Générales de Vente (CGV)

L’auto-entrepreneur : Solivérès Alexandre
Entrepreneur individuel au nom commercial SYLEXYZ.EI
15 rue de la ciboulette 11000 Carcassonne
sylexyz.ei@gmail.com tel : 07 75 72 03 14
SIRET n° 984 822 809 00013
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
l’entrepreneur individuel Alexandre Solivérès au nom commercial SYLEXYZ.EI et de son client
dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : créations d’objets en impression 3D et
découpage/gravure toute matiére au laser
Toute prestation accomplie par Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ implique
donc l’acceptation pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

.Les prix sont exprimés en euros, payables en euros. La TVA est non applicable conformément à
l’article 293B du Code Général des Impôts..
Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à
tout moment. Toutefois, les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise
de commande ou la signature du devis. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (frais de port,
d’emballage et de confection du colis).
Le prix facturé comprend le prix du produit et éventuellement les frais de traitement.

Article 3 : Commandes

Un bon de commande ou un devis accompagné des présentes CGV sera transmis à l’acheteur (client
particulier) ou sur simple demande (client professionnel). Il s’agira soit d’un bon de commande

pour un article déjà créé et disponible immédiatement, soit un devis pour un article créé « sur-
mesure et/ou personnalisé » selon les spécifications de l’acheteur.

Toute acceptation du bon de commande, ou du devis, et ce compris la clause « Je reconnais avoir
pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve

de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI ne saurait être tenue responsable des
conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de
commande. Il incombe au client de vérifier l’exactitude des données figurant sur le bon de
commande ou le devis avant acceptation de celui-ci.

Article 4: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par espèce, soit par virement bancaire.
Les règlements seront effectués au comptant dans les dix (10) jours calendaires suivant
l’acceptation du bon de commande ou du devis. Passé ce délai, la commande (bon de commande
ou devis) est automatiquement annulée et Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI
est dégagée de ses engagements.
Le bon de commande ou le devis validé par le client ne sera considéré comme effectif que lorsque
Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI aura perçu des centres de paiement
bancaire concernés, l’intégralité des montants facturés.
L’expédition de la marchandise (pour les articles déjà créés et disponibles) ou le processus de
fabrication (pour les articles « sur-mesure et/ou personnalisés) ne débutera qu’à partir de
l’encaissement des sommes dues.

Article 6 : Livraison

La livraison ne peut avoir lieu que dans les pays membres de l’Union européenne.
Un seul lieu de livraison est autorisé par commande. A titre d’exemple, si le client souhaite recevoir
ses articles en deux lieux de livraisons distincts, il devra passer deux commandes et régler les frais
de traitement respectifs.
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur (uniquement
possible pour une livraison à Carcassonne, 11000, Aude) ; soit par l’envoi via une société de
transport choisie par l’acheteur (La Poste ou Mondial Relay).
La remise directe de la marchandise à l’acheteur sur Carcassonne est effectuée à un horaire qui
convient aux deux parties, sur le parking de la Fabrique des Arts.
Le délai de livraison indiqué par le transporteur choisi par l’acheteur lors de l’expédition n’est donné
qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra
pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; une réduction du
prix payé ; l’annulation de la commande.
Le transporteur est supposé responsable de la bonne exécution de la livraison. En cas de dommage,
l’acheteur devra recourir au transporteur.

Clause n°7 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la réception du/des bien(s), pour
exercer son droit de rétractation d’une commande conclue à distance pour un article déjà créé et
disponible (sans sur-mesure et sans personnalisation).

Processus de retour des produits :

1) Le client informe Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI, dans les quatorze
jours (14) calendaires à compter de la réception du/des articles, de sa décision d’annuler sa
commande par mail à sylexyz.ei@gmail.com
2) Après validation de la demande par Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI, le
client retourne le/les articles intacts et dans leur emballage d’origine. Le colis doit être emballé et
libellé avec soin afin qu’il arrive à bonne destination et en bon état. Les frais de retour sont à la
charge du client.
3) A réception du colis par Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI, le client est
remboursé sous un délai 15 jours ouvrables. Un email de confirmation lui sera renvoyé une fois le
remboursement effectué. Tout produit acheté en soldes/promotion/vente-flash sera remboursé à
son prix d’achat.
A noter : le remboursement ne tient pas compte des frais de traitement initiaux (ils restent à la
charge de l’acheteur).
Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI se réserve le droit de rejeter toute demande
qui ne respecte pas le processus de retour ci-dessus. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état
d’origine, toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur.
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, «Le droit de rétractation ne peut être
exercé pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés. […] » Aussi, le client ne peut pas faire valoir son droit
de rétractation lorsqu’il procède à une commande sur-mesure et/ou personnalisée (choix des
inscriptions, des gravages,des couleurs….)

Article 8 : Garantie

Malgré tout le soin apporté par Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI dans la
préparation des colis, il se peut qu’une erreur se produise. De même, un produit peut s’avérer
défectueux (c’est à dire que l’usage du produit est diminué à cause d’un défaut technique
conséquent).
Chaque colis doit donc être vérifié par le client à l’arrivée. Le client dispose d’un délai de 48 heures
à compter de la réception du produit, pour formuler d’éventuelles réclamations auprès de Solivérès
Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI en cas de non conformité.
Toute réclamation devra être notifiée impérativement par mail à sylexyz.ei@gmail.com, le jour
même de la réception ou au plus tard le lendemain suivant la réception de la marchandise, avec
preuve photo ou vidéo. Cette réclamation devra être confirmée par écrit dans les cinq (5) jours
suivant la réception par courrier postal recommandé avec accusé de réception.

Toute réclamation formulée au-delà d’un délai de 48 heures (mail) et 5 jours (courrier recommandé
AR) sera rejetée et Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI sera dégagée de toute
responsabilité.
Le client devra renvoyer le produit non conforme à ses frais (le produit doit être intact et dans son
emballage d’origine. Le colis doit être emballé et libellé avec soin afin qu’il arrive à bonne
destination et en bon état). Toutefois, une fois le produit contrôlé et la recevabilité de la réclamation
validée, il sera procédé à son échange, à sa remise en conformité (aux frais du vendeur) ou à son
remboursement et les frais de port engagés par le client pour le retour de l’article non conforme lui
seront remboursés (à hauteur du montant de l’envoi initial).
Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge de
l’acheteur.
A noter que les produits vendus par Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI sont
des biens produits artisanalement. Aussi, ils peuvent présenter de légers manques de régularité, de
symétrie ou d’uniformité sans que cela soit considéré comme un critère de non conformité justifiant
un retour.
.
Article 9 : Clause de réserve de propriété

Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI conserve la propriété des biens vendus
jusqu’au paiement intégral des sommes dues. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement
ou d’une liquidation judiciaire, Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI se réserve
le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et
restées impayées.
Si les sommes dues ont été intégralement versées, le produit devient la propriété du client au
moment de la réception lors d’une remise directe en main propre de la marchandise au client ou au
moment de la remise à la société de transport choisie par le client.

Article 10: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit
verser à Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI une pénalité de retard égale au
taux Refi appliqué par la BCE et majoré de 10 points.
Le taux Refi retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la
date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein
droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI ne pourra pas être mise
en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans
les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148
du Code civil.

Article 12 : Données personnelles

Solivérès Alexandre, au nom commercial SYLEXYZ.EI, attache une grande importance à la
confidentialité et à la protection des données personnelles de ses clients. Dans le cadre de l’activité
commerciale, nous collectons les informations nominatives et les données personnelles
uniquement dans le but de traiter les commandes de nos clients. Ces données ne feront pas l’objet
d’échange ou de revente à une personne physique ou morale. Si un client demande la suppression
de ses données personnelles, Solivérès Alexandre, au nom commercial SYLEXYZ.EI répondra
rapidement et efficacement à cette demande.

Article 13 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Carcassonne.
Toute commande emporte de plein droit de la part du vendeur et de l’acheteur, son adhésion pleine
et entière aux présentes conditions de vente, qui prévalent sur toute condition d’achat.
Fait à Carcassonne, le 2 mars 2024
Solivérès Alexandre au nom commercial SYLEXYZ.EI